AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, LHERBIER, DEROMEDI, GOY-CHAVENT, BELRHITI et DUMAS, MM. CAMBON et SAVARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. GENET et Mme BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1914-1 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 1914-1-1. - Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiques de son espèce afin de garantir son bien-être et l’autre partie à payer ».

Objet

Cet amendement vient clarifier l'exclusion de la qualification de contrat de dépôt s'agissant de la prise en pension d'un animal.

Usuellement, le contrat de pension d’un animal était analysé juridiquement comme un contrat de dépôt, répondant à la définition posée par l’article 1915 du Code civil selon lequel le dépôt « est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Or, cette qualification révèle son inadaptation lorsque la « chose » en garde est un animal, notamment au regard des obligations incombant aux parties.

En effet, le contrat de dépôt est un contrat nommé dont les deux obligations principales sont la garde de la chose et sa restitution. Il s’agit, par essence, d’un contrat à titre gratuit (art. 1917 du Code civil), qui implique seulement une attitude passive de la part du dépositaire.

La mise en pension d’un équidé, convention par laquelle un professionnel s’engage à héberger un cheval confié par un propriétaire, lui prodiguer des soins adaptés et éventuellement l’entraîner impose au contraire une prestation active. Dès lors, le rattachement juridique de la pension au contrat de dépôt s’avère artificiel, inadapté et susceptible de conséquences néfastes pour l’animal, tant les obligations légales découlant du contrat de dépôt disconviennent à la mise en pension d’un être vivant.

Si un dépositaire est classiquement tenu à une obligation de garde, supposant l’entretien de la chose et son maintien en bon état, le bien être d’un équidé implique des soins particuliers, parfois exceptionnels, étendant l’obligation de garde et de surveillance à un entretien qui dépasse le cadre d’un entretien « normal » (maréchalerie, dentisterie, ostéopathie, etc.). Les seules obligations du dépositaire sont en ce sens insuffisantes à assurer des conditions de détention appropriées.

Ex : Le contrat de dépôt n’oblige pas le dépositaire à faire voir le cheval régulièrement par un maréchal ferrant, pourtant essentiel au bien-être de l’équidé.

Aussi, cet amendement propose une définition précise du contrat de pension incluant l'obligation d'hébergement et de soins du dépositaire afin de garantir le bien-être de l'animal pensionnaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.