AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean Pierre VOGEL et TABAROT, Mme DEMAS, MM. GREMILLET et SAVARY, Mmes DREXLER, PLUCHET et DI FOLCO, MM. RAPIN, CAMBON, de LEGGE, DARNAUD, Daniel LAURENT, BOUCHET et SAUTAREL, Mmes GOSSELIN et LOPEZ, MM. CHAIZE et SAVIN, Mmes THOMAS, IMBERT, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. REICHARDT, BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RIETMANN, ANGLARS, BURGOA, de NICOLAY, Jean-Baptiste BLANC, CARDOUX, MOUILLER et MILON, Mmes MULLER-BRONN et MALET, M. SOL, Mmes JOSEPH et PUISSAT, MM. CHATILLON, SOMON, CALVET, BONNUS et BACCI, Mme DEROCHE, MM. SAURY, BELIN, LAMÉNIE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, GRAND, KLINGER et Henri LEROY et Mmes GRUNY, VENTALON et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé.

Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est issu des recommandations de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation du Sénat.

L’information doit être la plus large possible et la création d’un portail internet unique régulièrement mis à jour sera de nature à informer le plus clairement possible l'ensemble de la population.

Actuellement, de nombreuses préfectures délivrent des informations mais qui s’avèrent parfois parcellaires en fonction des caractéristiques locales.

Ce site national devrait permettre de présenter une synthèse de l’ensemble des leviers existant après une catastrophe naturelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.