AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RETAILLEAU, Jean Pierre VOGEL et TABAROT, Mme DEMAS, MM. GREMILLET et SAVARY, Mmes DREXLER, PLUCHET et DI FOLCO, MM. RAPIN, CAMBON, de LEGGE, DARNAUD, Daniel LAURENT, BOUCHET et SAUTAREL, Mmes GOSSELIN et LOPEZ, MM. CHAIZE et SAVIN, Mmes THOMAS, IMBERT, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. REICHARDT, BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RIETMANN, ANGLARS, BURGOA, de NICOLAY, Jean-Baptiste BLANC, CARDOUX, MOUILLER et MILON, Mmes MULLER-BRONN et MALET, M. SOL, Mmes JOSEPH et PUISSAT, MM. CHATILLON, SOMON, CALVET, BONNUS et BACCI, Mme DEROCHE, MM. SAURY, BELIN, LAMÉNIE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, GRAND, Henri LEROY et KLINGER et Mmes GRUNY, VENTALON et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 2

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :

« Chapitre III …

« Appui aux collectivités territoriales

« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, du Référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.

« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à créer une cellule de soutien aux collectivités locales en y associant le Préfet, le Référent à l’indemnisation, les élus locaux et des personnalités qualifiées localement. La mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation a démontré que les élus locaux doivent pouvoir être accompagnés en amont d’éventuelles catastrophes naturelles. Cette PPL, en créant le Référent à l’indemnisation, poursuit le même objectif de transparence. En conjuguant les deux créations, le résultat sera plus performant au service de l’intérêt général.

De plus, cette cellule permettrait de pouvoir réunir régulièrement les maires avec les services de l’Etat dans les départements afin que les élus puissent informer les Préfets des besoins en matière d’équipements pour protéger les populations et les infrastructures.

Certaines communes formulent des propositions d’aménagement de leur territoire auprès des services de l’Etat jusque dans les Ministères mais restent parfois sans réponse. La décentralisation de ces réunions permettrait d’appuyer les demandes, de les faire évaluer plus rapidement par les services centraux de l’Etat et de lancer les éventuels travaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.