AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RETAILLEAU, Jean Pierre VOGEL, MOUILLER et TABAROT, Mme DEMAS, MM. SAVARY et GREMILLET, Mme DREXLER, M. BASCHER, Mmes GOY-CHAVENT, DUMAS, IMBERT et THOMAS, MM. SAVIN et CHAIZE, Mmes LOPEZ et GOSSELIN, MM. SAUTAREL, BOUCHET, Daniel LAURENT, DARNAUD, de LEGGE, CAMBON et RAPIN, Mmes DI FOLCO et PLUCHET, MM. BONNUS, CALVET, SOMON et CHATILLON, Mmes PUISSAT et JOSEPH, M. SOL, Mmes MALET et MULLER-BRONN, MM. MILON, CARDOUX, Jean-Baptiste BLANC, de NICOLAY, BURGOA, ANGLARS, RIETMANN et PERRIN, Mme CANAYER, MM. CADEC, PANUNZI, BRISSON et REICHARDT, Mme RICHER, M. PIEDNOIR, Mme CHAUVIN, M. BACCI, Mme DEROCHE, MM. SAURY, BELIN, LAMÉNIE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, GRAND, KLINGER et Henri LEROY et Mmes GRUNY et VENTALON

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible.

Objet

L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est « notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assortie d’une motivation ».

Le devoir de motiver des décisions administratives constitue donc bien une obligation de nature légale qui s’impose aux représentants de l’État dans le département. Or, dans la plupart des cas, cette motivation se révèle très sommaire, le maire n’étant destinataire que d’un courrier succinct du préfet, relevant que les critères de reconnaissance ne sont pas remplis et que par conséquent la commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle.

À ce courrier sont annexés de simples extraits de rapports techniques, accompagnés d’une note explicative technique relative aux critères comme le présente le rapport de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation du Sénat.

Cet amendement vise donc à renforcer l’information et la transparence de la décision aux maires d’une part mais également aux sinistrés qui pourront précisément prendre connaissance de la motivation administrative retenue d’autre part.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.