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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-5 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Les Républicains ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Remplacer le mot « consultative » par le mot « délibérative ».
Objet
Cet amendement propose de donner voix délibérative au président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi.