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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-35 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 18
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
II. – Alinéa 20
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.