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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-34 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.