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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-24 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 39
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle la modification des statuts ne pourrait porter sur les dispositions fixées par la loi, à l’exception de la dénomination du syndicat. Le respect du principe de légalité impliquant que les statuts soient conformes à la loi, il semble superfétatoire de prévoir que les modifications des statuts du syndicat mixte ne sauraient aller à l’encontre de la présente loi.