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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-21 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 31
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
II. - Alinéa 32
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent VI bis
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.