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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-18 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
exerce des missions d’études générales visant notamment
par les mots :
produit des études et analyses visant
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 18
Supprimer le mot :
grands
IV. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
du petit cycle de l’
par les mots :
de la ressource en
V. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
normal et
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.