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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-17 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
alinéas précédents
par les mots :
1° à 3° du présent III
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.