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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-14 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
du service public
par les mots :
des services publics
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.