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commission des lois

Proposition de loi

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

(1ère lecture)

(n° 318 )

N° COM-10

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »

 

Objet

Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.