AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires » ;

3° Au 2°, après le mot : « l’étranger », sont insérés les mots : « ou de vice-présidents des conseils consulaires ».

II.- À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « présidents ».

III.- Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents des conseils consulaires (conseillers élus à la tête du conseil) de parrainer un candidat à l’élection présidentielle, possibilité actuellement offerte hors de France aux seuls conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Il s’agit d’une des recommandations faites par la Commission des Lois du Sénat dans son rapport du 3 juin 2015 sur « la représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 ».

Rien ne justifie, en effet, que les présidents de conseil consulaire ne puissent pas parrainer un candidat à l’élection présidentielle, comme peuvent pourtant le faire en France tous les présidents des autres exécutifs locaux.

Il convient, d’ailleurs, de rappeler que les présidents de conseil consulaire sont soumis à la même interdiction de cumul des mandats que les autres responsables d’exécutifs locaux.

Depuis la loi dite engagement et proximité, les présidents de conseils consulaires ont été aussi pourvus de nouvelles prérogatives, et sont élus parmi et par les conseillers des Français de l’étranger (anciens « conseillers consulaires ») dans chaque circonscription consulaire disposant d’un conseil consulaire.