AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. KERROUCHE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

..) À la première phrase du 2°, après le mot « circonscription », sont insérés les mots « électorale dont relève la liste électorale ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux élus consulaires de choisir les membres des commissions électorales dont ils ont la charge d’assurer la désignation, au sein de l’ensemble de la circonscription électorale dont ils sont issus. Les dispositions actuelles prévoient, lorsqu’il y a plusieurs circonscriptions consulaires dans une même circonscription électorale, que les différentes commissions de contrôles soient présidées par la même personne, en l’occurrence le président du conseil consulaire, mais que les autres membres de la commission de contrôle soient obligatoirement issus de la liste électorale de la circonscription consulaire qui est supervisée par cette commission.

Si cette disposition permet en théorie d’assurer la bonne connaissance de la liste électorale par les membres de la commission de contrôle, elle conduit en pratique à des réunions en distanciel peu opérationnelles, privant de fait la commission de contrôle d’un fonctionnement effectif satisfaisant. Il convient, en effet, de prendre en considération que le consulat qui a assuré le suivi de la liste électorale et le président de la commission de contrôle peuvent ne pas être géographiquement domiciliés dans la circonscription consulaire.

Le présent amendement permet donc aux élus consulaires de disposer de plus de souplesse pour effectuer les désignations, afin de pouvoir tenir compte des spécificités de chaque circonscription.