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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-80 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les opérateurs de communications électroniques ayant souscrit des engagements auprès du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre de l’article L. 38-11 du code des postes et de communications électroniques est fixé, pour les besoins de l’exploitation de leurs réseaux, à 15 € par mégawhatteure. »
II.- Le I s’applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif de l’article 23 propose aux opérateurs de prendre des engagements environnementaux auprès des pouvoirs publics, dont le non-respect serait susceptible d’être sanctionné. Afin de les inciter à prendre de tels engagements, le présent amendement propose de créer, de façon temporaire, un avantage fiscal pour une durée limitée. A ce stade, il est proposé que celui-ci prenne la forme d’un taux réduit de contribution au service public de l’électricité.