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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-76 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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I – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques
par les mots :
des impacts environnementaux
II – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article. Les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les engagements des opérateurs prévus à l’article 23 portent sur une réduction de l’ensemble des impacts environnementaux des réseaux, plutôt que sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques. Il confie la détermination des critères environnementaux à un décret. Il précise également que les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone.