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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-69 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 16 |
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I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Objet
La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’’écoconception ayant vocation à s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Arcep et l’Ademe, l’amendement prévoit une mise en œuvre de l’article 16 en 2023.