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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-64 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
I. Après le mot :
jour
insérer les mots :
non nécessaire à la conformité du bien
II. Remplacer les mots :
les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien
par les mots :
la version antérieure du logiciel concerné
Objet
Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens. Il restreint la réversibilité aux mises à jour non nécessaires à la conformité du bien afin d’en articuler le principe avec les articles 9 et 11, qui visent à rendre obligatoires pendant cinq ans la fourniture des mises à jour nécessaires à la conformité du bien dans le cadre de la garantie de conformité.