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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-6 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs ARTICLE 2 |
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I. Remplacer la référence :
L. 642-4
Par la référence :
L. 642-3
II. Après le mot :
vérifie
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques ».
III. - Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
IV. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Objet
L’article 2 conditionne la diplomation des ingénieurs en informatique à l’obtention d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle.
Avec le même objectif du développement d’une culture de la sobriété numérique au sein des filières professionnelles informatiques, cet amendement propose :
- de viser une généralisation des éléments de programme relatifs à l’écoconception au sein des formations d’ingénieurs en informatique, plutôt qu’un conditionnement de l’obtention du diplôme ;
- d’étendre le périmètre de cette mesure à l’écoconception de services numériques afin de non seulement d’englober les logiciels mais également les serveurs ou encore la bande passante ;
- de prévoir une entrée en vigueur différée, à la rentrée scolaire 2022, afin de laisser le temps aux cahiers des charges des maquettes de formation d’ingénieurs en informatique de s’adapter.