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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-58 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
II. En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –
Objet
L’article 4 prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de performance extra-financière doivent y faire figurer les informations relatives aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elles utilisent et à leurs actions visant à les réduire.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er janvier 2023 afin de tenir compte de la nécessité de disposer d’une méthode d’analyse de l’empreinte environnementale du numérique rendue publique et partagée par l’ensemble des acteurs.