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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-51 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ et SALMON ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi l’article :
“Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, incluant les campagnes de communication qu’elle réalise, et à ses actions visant à les réduire, ».
Objet
La proposition d’un bilan RSE enrichi est une avancée nécessaire permise par ce texte. Néanmoins, il est nécessaire de bien préciser le périmètre de ce bilan RSE en incluant notamment les campagnes de communication. A défaut, ce bilan resterait incomplet et risquerait de manquer son objectif de sobriété s’il se limite aux seules dépenses administratives directes comme les logiciels et services.