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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-45 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article 3 bis ainsi rédigé :
Dans l’alinéa 2 de l’article 222-1B du code de l’environnement, après les mots « capacités naturelles de stockage du carbone des sols.», ajouter la phrase suivante :
« Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».
Objet
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un “budget carbone”, qui correspond à des plafonds d’émission de Gaz à effets de serre (GES) que différents secteurs ne doivent pas dépasser.
Compte tenu de l’impact carbone grandissant du numérique, la SNBC doit prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Le numérique ne peut être tenu hors du champ de la SNBC. Ces budgets constitueraient ainsi une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur, dont nous proposons de renforcer le rôle à travers plusieurs amendements.
Cet amendement a été travaillé avec The Shift Project.