Supprimer cette division et son intitulé

Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.

En effet, le rapporteur estime que l'intention poursuivie par l'article est pour une partie satisfaite et, pour l'autre, non souhaitable. En outre, le dispositif proposé conduit à perturber les dispositions relatives à la gestion opérationnelle du RNCPS et ne répond pas à l'intention revendiquée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il convient de rappeler que le RNCPS n'est pas un fichier unique et centralisé mais bien une plateforme de requête et de mobilisation des bases de données des organismes participants.

Le rapporteur n'est par principe pas défavorable à des évolutions concernant les finalités et la gestion du RNCPS. Alors qu'une mission IGAS a été commandée par le Gouvernement à ce sujet, il estime souhaitable d'attendre les conclusions de ce rapport à ce stade.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article corollaire des modifications portées à l'article 1er que le rapporteur propose de supprimer.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite dans la pratique par les vérifications réalisées par les caisses et le Sandia pour vérifier la régularité du séjour des personnes sollicitant une inscription au répertoire national.

I- Alinéa 1er

Remplacer les mots :

les agents de l’État ou des

Par les mots :

les administrations de l'État compétentes en matière fiscale et sociale et les

II - Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administration respectif

Par les mots :

le directeur ou le directeur général de l'administration ou de l'organisme concerné

III- Alinéa 8

Remplacer les mots :

garantissant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense

Par les mots :

prévue à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime

Amendement de précisions rédactionnelles.

Le I indique que l'autorisation de recourir à des traitements automatisés revient aux administrations et organismes et non aux agents qui sont, eux, chargés de la mise en oeuvre. Cette rédaction reprend celle de l'article 154 de la loi de finances pour 2020.

Le II procède à une modification syntaxique.

Le III vise les contrôles prévus par la loi en matière de fraude sociale avec les références aux articles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime dédiés.

Supprimer cette division et son intitulé

Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article alors que la proposition de loi portant ce dispositif expérimental demeure en navette et qu'une autre expérimentation, relative à la carte vitale électronique, est en cours.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article satisfait par l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale prévoyant la même habilitation à échanger des informations, pour l'autorité judiciaire et donc pour les présidents de tribunaux de commerce.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à la conduite des actions anti-fraudes au niveau local.

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la caisse d'allocations familiales compétente

par les mots :

aux organismes chargés du paiement de l'aide

III.- Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° 1° Après l'article L. 851-1, il est inséré un article L. 851-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 851-1-1.- Les organismes chargés du paiement de l'aide communiquent à l'administration des impôts les informations utiles à l'appréciation des revenus tirés par le bailleur du logement auquel se rattache une aide personnelle au logement. »

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tend à créer une liste de pays dont l'état civil serait présumé non fiable.

En effet, un tel dispositif pourrait poser des problèmes diplomatiques sans atteindre l'objectif de fiabilisation des documents d'état civil en question.

De plus, le problème de fiabilité documentaire, quand il existe, est plus souvent le fruit de difficultés administratives internes que d'une volonté de non-coopération, comme cela peut être le cas en matière fiscale.

Une approche diplomatique et coopérative de ce sujet délicat semble donc préférable.

Supprimer les mots :

de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.

I.- Alinéa 2

1° Après le mot :

nature

insérer les mots :

liées à une condition de résidence en France et

2° Remplacer les mots :

ou dans l'espace économique européen

par les mots :

, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

II.- Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doit être

par les mots :

mentionnées à l'article L. 114-10-2-1 est

2° Remplacer les mots :

sont tenus de vérifier

par le mot :

vérifie

Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France.

En effet, les bénéficiaires (de nationalité française ou étrangère) de prestations non liées à une telle condition, par exemple les pensions de retraite, n'ont pas à être soumis à une telle obligation susceptible d'engendrer des lourdeurs et des frais d'un montant significatif.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 161-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

« Pour l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de personnes nées hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d'acceptation des pièces justificatives, notamment leur date, leur durée de validité et les exigences de qualité et de présentation de celles-ci sont précisées par voie réglementaire ainsi que les modalités selon lesquelles, en cas de doute lors de l'analyse de ces pièces, il peut être demandé à la personne de se présenter physiquement auprès des organismes chargés de son inscription.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article.

En effet, l'interdiction de verser des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne n'est pas de nature à améliorer le contrôle des organismes de sécurité sociale, d'autant que les sommes en question peuvent être immédiatement transférées d'un compte courant vers un compte d'épargne.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, »

II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est nécessaire de s’assurer que les prestations sociales affectées par cette mesure à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination. Il en est ainsi de la partie « prime à la naissance » de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui fait l’objet du présent amendement tendant à leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé.

Cet amendement est une mesure concrète de lutte contre la fraude sociale.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « , sous la même forme » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » ;

4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est nécessaire de s’assurer que les prestations sociales affectées par cette mesure à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination. Il en est ainsi de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) concernée par le présent amendement tendant à leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé.

Cet amendement est une mesure concrète de lutte contre la fraude sociale.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre expérimental et pour une durée de douze mois, des agents de droit public spécialement désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. 

L’habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu’à des agents de catégories A et B des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et d’un organisme mentionné à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique.

Les agents ainsi habilités ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.

II. – À titre expérimental et pour une durée de douze mois, des agents de contrôle de l’inspection du travail spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et de celui chargé du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. 

Les agents ainsi habilités ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues à l’article L. 8211-1 du code du travail ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

III. – Les agents désignés dans les conditions prévues aux I et II du présent article doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3 du même code et ses textes d’application.

IV. – Les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

V. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

VI. – Les agents des services habilités dans les conditions prévues au III du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.

VII. – L’habilitation prévue au III du présent article fait obstacle à la délivrance des agréments prévus aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, les agréments délivrés avant la décision d’habilitation sont suspendus pendant toute la durée d’application de celle-ci. Les agents habilités en application du II du présent article ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle en application du code de la sécurité sociale avant d’être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle en application du code de la sécurité sociale dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

VIII. – Les agents habilités dans les conditions prévues au III du présent article ne peuvent participer à une procédure de contrôle de la législation du travail prévue par le code du travail pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de la législation du travail avant d’être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de la législation du travail dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

IX. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’aux organismes et à l'inspection mentionnés aux I et II du présent article au plus tard six mois avant son terme.

Cet amendement vise à transformer le dispositif créant deux articles dans le code de procédure pénale par la formulation des mêmes dispositions comme expérimentation, afin de marquer l'avis défavorable de la commission à l'adoption d'un tel dispositif tout en le laissant inscrit dans le texte qui sera discuté en séance publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui inscrit dans le droit une partie du dispositif expérimental prévu à l'article 4 de la présente proposition, sans attendre d'évaluation préalable et sans l'assortir des garanties afférentes.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise permettre aux Urssaf de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des" profils de fraudeurs" sont détectés.

En effet, les termes très vagues dans lesquels le dispositif proposé caractérise tant les « profils de fraudeurs » que les « mesures conservatoires préventives » qui pourraient leur être appliquées par les Urssaf offrent à celles-ci des facultés exorbitantes et trop peu encadrées.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprime cet article satisfait dans la pratique et par l'interprétation donnée aux actuelles dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contrats d'objectifs et de gestion.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 24, relatif à l'information des patients sur l'origine géographique des dispositifs médicaux qui leur sont proposés.

En effet, cette mesure ne vise pas à lutter contre la fraude sociale et n'aurait aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale. Elle gagnerait donc à être débattue dans un texte plus spécifiquement consacré aux dispositifs médicaux.

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par le mot :

diverses

Amendement rédactionnel tirant les conséquences des modifications apportées au texte.