AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : ", dans des conditions définies par décret"

L'article 2 quinquies, inséré par l’Assemblée nationale, étend le droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de santé au-delà des dispositifs médicaux et substituts nicotiniques, dans le cadre d'une liste établie par arrêté.

Destinée d'après la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale à mettre en accord le droit avec la pratique (les substituts nicotiniques appartenant à la catégorie des médicaments), cette mesure ouvre la voie à la prescription de produits de santé comme des antalgiques ce qui ne paraît pas opportun en dehors de protocoles de coopération traduisant une articulation étroite avec le médecin traitant, lequel a connaissance des autres traitements suivis par le patient.

L'amendement tend à substituer à cette mesure une disposition visant à rendre pleinement applicable une compétence confiée par la loi « santé » de janvier 2016 aux masseurs-kinésithérapeutes. Si ces professionnels se sont vus confier la faculté d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, le décret devant en préciser les modalités n’a jamais été pris. L’amendement vise donc à supprimer la référence à ce décret, afin de rendre enfin effective cette mesure destinée à faciliter l'accès aux soins.