AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 10

L'alinéa 10 est ainsi modifié :

« Art. L. 225-3. – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »

Objet

Actuellement, le CASF (L. 225-3 loi n°2005-744 du 4 juill. 2005) prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l’adoption des réunions d’information pendant la période précédant l’agrément. La proposition rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger. Elle omet les personnes souhaitant accueillir un enfant confié sur le sol français à un OAA.

Il s'agit de rétablir cette disposition.