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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 164 ) |
N° COM-8 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après le mot :
assimilé
rédiger ainsi la fin de l’article :
à un abandon de déchets puni des peines prévues à l’article L. 541-46. »
Objet
Amendement rédactionnel visant à rendre explicite le renvoi au régime de sanctions prévu par l’article L. 541-46 du code de l’environnement.