Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(Nouvelle lecture)

(n° 114 )

N° COM-3

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB


ARTICLE 6 BIS


Alinéa 1 

Remplacer le mot : 

douze  

Par le mot : 

huit 

Objet

Cette proposition de rédaction vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.