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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-6 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Objet
Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée à l’article 1er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information (fichiers Si-DEP et "contact covid") en appui aux opérations de dépistage et de traçage.