commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-29 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Objet
Le présent amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre au préfet, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, d'autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.