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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-1 1 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après le mot :
« publie »
insérer les mots :
« , dans un format ouvert, »
Objet
Cet amendement de précision vient prévoir que la publication par le Conseil économique, social et environnemental des consultations menées, se fait dans un format ouvert de sorte à favoriser l'interopérabilité et donc l'analyse des données rendues publiques.