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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-19 rect. 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
“pour la durée de l'expérimentation”
Par les mots :
“pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5”.
Objet
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur autoriser une réelle effectivité et donc efficacité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.