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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-78 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 19 |
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Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
arrêtés
2° Après la deuxième occurrence du mot :
prénatal
insérer les mots
et au diagnostic préimplantatoire
Objet
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.