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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-74 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 30 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au 1° de l’article L. 1418-1-1, après la référence : « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d’opposition prononcées par le directeur de l’Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, en précisant que le rapport annuel de l’agence de la biomédecine comporte également une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites.