AMENDEMENT

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale,

Cet alinéa, introduit par trois amendements identiques à la fin de l’examen du texte bioéthique dans la nuit du 31 juillet au 1^er août 2020 à l’Assemblée nationale, mérite toute notre attention, car il touche au vrai paradoxe du texte bioéthique dans lequel on fabrique autant la vie artificiellement, qu’on défait celle qui naturellement se construit !

Une IMG (Interruption Médicale de Grossesse) est actuellement possible jusqu’au 9^ème mois de grossesse, pour des motifs d’une extrême gravité, dont celui de mettre en péril la santé de la femme enceinte.

Dans un communiqué de 2019, la commission d’éthique du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a déjà rappelé et précisé que dans ce cas précis, sont prises en considération les causes psychosociales. N’incluent-elles pas cette « détresse psycho-sociale » prévue dans les amendements sus-nommés ?

Pourquoi la préciser et la nommer ? Préciser et nommer cette « détresse psycho-sociale » ne revient en aucun cas à en clarifier les contours juridiques, et les médecins qui actuellement accompagnent des patientes en situation difficile prennent déjà en considération la dimension globale de la santé, incluant les parts psychique et physique ainsi que le contexte social. Ne convient-il pas simplement de faire confiance au collège des professionnels entérinant de toutes les façons une telle décision d’IMG ?

La notion de « détresse psycho-sociale » est une notion difficile à objectiver et donc utilisable de manière protéiforme, avec le danger de voir des débordements possibles sous couvert de la loi.

Certains arguments des défenseurs de cet alinéa peuvent être « entendables » (contexte de violences conjugales ou familiales, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité pouvant parfois mener à l’automutilation voire au suicide) mais en précisant dans la loi ce motif d’IMG, envisageable théoriquement jusqu’à la veille de l’accouchement, n’avons-nous pas à craindre un risque de banalisation, et que cette possibilité devienne un droit plutôt qu’elle ne reste qu’une exception ?

Inscrire une telle disposition dans la loi est une dérive grave.