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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-32 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1.
"Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit."
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
Il tire, d'une part, les conséquences du maintien du critère médical dans l'accès à l'AMP en maintenant l'article L. 2141-7 du code de la santé publique sur le recours à l'AMP avec tiers donneur et reprend, d'autre part, à cet endroit du code une disposition insérée par l'Assemblée nationale visant à prévoir un suivi des receveurs.