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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-14 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 20 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale,
Objet
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical qui peut intervenir lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte. Il n’est pas souhaitable d’introduire dans la loi un seul motif, à l’exclusion de tous les autres, pour procéder une interruption médicale de grossesse d’autant qu’il est difficile de décrire la détresse psychosociale d’une femme.