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commission des lois |
Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (1ère lecture) (n° 683 ) |
N° COM-1 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
« sixième »
par le mot :
« cinquième »
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.