Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous souhaitons le maintien de l’obligation de transmission du Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentations adressées par les collectivités.

L’argument selon lequel depuis 2003 aucun de ces rapports n'a été produit ne tient pas et révèle au contraire une défaillance de la part du Gouvernement. Plutôt que de laisser le Gouvernement retirer cette épingle de son pied nous souhaitons qu’il se plie à cette obligation légale essentielle dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

..° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement propose de conserver l'abandon comme issue possible d'une expérimentation.

Le projet de loi prévoit que la loi ne pourra plus décider de l’abandon d’une expérimentation, ce que le gouvernement justifie par le fait que « l’intervention du législateur pour mettre un terme à une expérimentation n’est pas nécessaire dès lors que celle-ci est mise en œuvre pour une durée limitée au terme de laquelle elle prend fin ».

La suppression de l'abandon comme issue possible parait inopportune à partir du moment où le texte supprime le régime d’autorisation préalable. Cela pourrait aboutir à ce que des collectivités puissent continuer à entrer dans une expérimentation que le législateur souhaiterait interrompre. Celui-ci ne pourrait alors s’y opposer, contraint de devoir attendre que l’expérimentation s’achève d’elle-même. Il convient donc de conserver cette faculté, pour le législateur, de mettre un terme à une expérimentation par la loi.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de celles du ou des organismes publics indépendants compétents désignés par la loi autorisant l’expérimentation ».

2° Au second alinéa, après le mot : « des », l’alinéa est ainsi rédigé : « expérimentations achevées ou en cours, et précisant, le cas échéant, leur issue et les éventuelles modifications législatives qui en ont résultées ».

Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer l'article L.O. 1113-5 du CGCT qui porte sur l'évaluation des expérimentations.

A ce jour, les expérimentations, en dépit de leur très faible nombre, font l'objet d'une évaluation insuffisante, empêchant ainsi de dresser un bilan qualitatif global. L'objectif d'un recours accru aux expérimentations que poursuit le présent projet de loi, impose que celles-ci fassent l’objet d'une évaluation plus systématique et plus rigoureuse.

Cet amendement propose d'une part de renforcer l'évaluation des expérimentations en prévoyant qu'elles reposent à la fois sur les observations des collectivités expérimentatrices, mais aussi sur le diagnostic d'organismes publics indépendants. L'amendement prévoit que c'est le législateur, dans la loi autorisant l'expérimentation, qui désignera le ou les organismes compétents chargés d'apporter leur expertise.

D'autre part, cet amendement propose de conserver le principe d'un rapport annuel du gouvernement au Parlement concernant les expérimentations mais d'en actualiser le contenu pour tenir compte des modifications du projet de loi organique.

En complément des rapports d'évaluation propres à chaque expérimentation, il nous semble utile de maintenir un rapport annuel. Celui-ci rassemblerait dans un document unique les expérimentations achevées ou en cours, de sorte à avoir une vision globale et transversale de l'ensemble des expérimentations menées sur le fondement de l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante

par les mots :

second alinéa du même article L.O. 1113-3

2° Compléter l’alinéa par les mots :

par une délibération motivée de son assemblée délibérante

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la République française

Amendement de cohérence rédactionnelle

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

Amendement de cohérence rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent article. »

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l'article L.O. 1113-1 et » ;

b) les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113-2 » sont supprimés.

Alors que le Gouvernement a indiqué souhaiter se concentrer sur l'évaluation finale des expérimentations, cet amendement tend à consacrer, conformément aux recommandations du Conseil d’État, trois moments d'évaluation au cours d'une expérimentation :

- l’évaluation finale, déjà prévue dans la loi organique ;

- une évaluation intermédiaire afin, le cas échéant, d'adapter la mise en œuvre de l'expérimentation ;

- un rapport annuel, qui exposerait, d'une part, les collectivités ayant décidé au cours de l’année écoulée de participer aux expérimentations en cours et, d’autre part, les demandes d’expérimentations formulées par les collectivités auprès du Gouvernement. Ce second volet du rapport annuel prend toute sa pertinence alors que le Gouvernement a indiqué vouloir mettre en place un dispositif de « guichet unique » ou d'appels à projet afin de recenser les demandes des expérimentations émanant des collectivités territoriales.

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe d’égalité

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «  de ces effets » sont remplacés par les mots : « l’un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés.

5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du présent article ».

L'amendement tend, d'une part, à préciser que la pérennisation sur une partie seulement du territoire se fera dans le respect du principe d'égalité, conformément au cadre constitutionnel en vigueur.

Il prévoit, d'autre part, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l’expérimentation mentionnées à l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales. Le dépôt d’un projet ou une proposition de loi prévoyant l’abandon de l’expérimentation n’aurait toutefois plus pour effet de proroger l’expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l’expérimentation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de »

Amendement de coordination