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commission des lois

Projet de loi organique

Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 680 )

N° COM-5

26 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle