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commission des finances |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 594 ) |
N° COM-6 13 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1 rect. ter de Mme IMBERT présenté par |
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M. DELCROS, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
quatrième alinéa
II. Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ».
Objet
Sous-amendement rédactionnel.