AMENDEMENT

Alinéa 3

Après les mots :

territoires ruraux

insérer les mots :

, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État,

L’article 2 de la présente proposition de loi propose que la commission consultative des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit informée de l’ensemble des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention, qu’elles aient été retenues par le préfet ou non.

Son adoption constituerait une avancée pour la transparence de la procédure d’octroi de la DETR, afin que la commission des élus dispose de tous les éléments pertinents pour remplir pleinement son rôle.

Le présent amendement propose néanmoins de préciser les conditions dans lesquelles les projets faisant l’objet d’une demande de subvention sont portés à la connaissance de la commission : afin que celle-ci ne soit pas submergée d’informations, seuls les projets dont le dossier est déclaré complet et recevable par le représentant de l’État seraient portés à sa connaissance.