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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-40 29 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 515-11-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
« Au plus tard six mois avant cette date, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de son application. »
Objet
Le présent amendement vise à conférer un caractère temporaire à l’article 515-11-1 du code civil qui crée un nouvel outil d’urgence auquel pourrait recourir le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Ce nouveau dispositif électronique mobile anti-approchement est particulièrement innovant en matière civile.
Il convient donc, avant de le pérenniser à compter du 31 décembre 2022, d’en évaluer la mise en œuvre par les juridictions et d’en ajuster, si nécessaire, le dispositif.