|
commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-38 29 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à l’article 132-45-1 du code pénal
par les mots :
, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil
Objet
Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement.
Cet amendement propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Les victimes sont souvent désorientées face à la complexité des procédures judiciaires et cette information peut donc les aider à identifier les démarches à accomplir.