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commission des lois |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-34 28 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur CHAPITRE IER : DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION |
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Compléter cet intitulé par les mots :
et de la médiation familiale
Objet
Le présent amendement tend à mettre en cohérence l’intitulé du chapitre Ier avec son contenu : il comprend à la fois des mesures relatives à l’ordonnance de protection mais aussi relatives à la médiation familiale.