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commission des lois |
Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 537 ) |
N° COM-8 19 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 du projet de loi revient sur l'accord trouvé lors de l'adoption de la loi du 11 mai 2020,prévoyant que les données personnelles collectées afin de lutter contre la propagation du Covid ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Il est désormais prévu que certaines catégories de données pourraient être conservées pendant toute la durée du système d'information, soit au maximum jusqu'au 10 janvier 2021.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.