AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

II. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration d’un ascendant, d’un descendant, d'un frère ou d'une sœur.

III.- À leur demande, les électeurs suivants disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration :

1° Personnes souffrant d’une vulnérabilité physique, selon une liste fixée par le Haut Conseil de la santé publique et y compris lorsqu’elles sont accueillies dans des hébergements collectifs ;

2° Personnes infectées par le covid-19 ou récemment exposées à un risque d’infection, y compris lorsqu’elles sont mises en quarantaine ou placées en isolement.

Cet amendement propose trois mesures pour faciliter le recours au vote par procuration lors du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 :

-        Augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national, en passant d’une à deux procurations pour un même mandataire ;

-        Permettre à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune mais uniquement pour voter au nom d’un ascendant, d’un descendant, de son frère ou de sa sœur ;

-        Consacrer un droit pour certains électeurs de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu’à leur domicile pour établir ou retirer leur procuration, notamment lorsqu’ils présentent une vulnérabilité physique ou qu’ils ont été exposés au covid-19.

L’amendement reprend des dispositions de la proposition de loi n° 455 (2019-2020), déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020.