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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

(1ère lecture)

(n° 48 )

N° COM-5

3 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

1° Après la seconde occurrence du mot :

sont

insérer le mot :

strictement

2° Remplacer la première occurrence des mots :

pour assurer

par le mot :

à

3° Remplacer les mots :

pour assurer le

par le mot :

au

4° Compléter cet alinéa par les mots :

et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer.

Objet

Il s’agit de s’assurer que les mesures limitant la liberté de choix des consommateurs seront proportionnées aux risques encourus. Ainsi, les entreprises soumises à la régulation ne pourront justifier leurs pratiques restreignant le libre choix par le respect de la loi, la sécurité ou le bon fonctionnement du terminal que si elles leur sont strictement nécessaires.