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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 48 ) |
N° COM-3 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
article
insérer les mots :
, dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français,
Objet
Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du règlement dit « Platform to business » : dès lors que les systèmes d’exploitation et logiciels visés par la régulation sont proposés à des utilisateurs non professionnels situés en France, ils entreront dans le champ d’application de la loi.
Il s’agit également de clarifier que les magasins d’applications sont bien visés par la présente proposition de loi.