AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

Supprimer les mots : « , lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».

Reprenant une proposition du Sénat, l’article 1^er sexies permet de mettre à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux,  établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.).

Cette possibilité serait limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Dans un esprit de solidarité, certaines collectivités territoriales souhaitent toutefois épauler les établissements de santé au-delà de la crise sanitaire, pour des tâches très concrètes (restauration collective, espaces verts, etc.).

En conséquence, l’amendement permet la mise à disposition, à titre gratuit, d’agents territoriaux ou hospitaliers, y compris en dehors de l’état d’urgence sanitaire. Il s’inspire du droit applicable aux agents de l’Etat.

Cette mise à disposition resterait organisée sur la base du volontariat : elle impliquerait l’accord de l’agent et de son employeur.